L’évaluation annuelle forfaitaire des avantages "chauffage" et "électricité" vient d’être majorée lorsque ces avantages sont octroyés au personnel de direction et aux dirigeants d'entreprise. Les nouveaux forfaits sont applicables avec effet rétroactif au 01/01/2012.

La fourniture gratuite de "chauffage" et/ou "d'électricité" par l’employeur au profit d’un ou de plusieurs travailleurs constitue un avantage en nature au profit de ces derniers.

Ces avantages sont considérés comme de la rémunération et sont donc soumis aux cotisations de sécurité sociale et à l’impôt.

Ces avantages sont évalués sur une base forfaitaire par l’Administration fiscale, sans tenir compte de la consommation effective.

L’évaluation annuelle forfaitaire des avantages ‘chauffage’ et ‘électricité’ vient d’être majorée lorsque ces avantages sont octroyés au personnel de direction et aux dirigeants.

Les nouveau forfaits sont les suivants :

Les nouveaux forfaits sont applicables avec effet rétroactif au 01/01/2012.

Pour les autres bénéficiaires, l'évaluation forfaitaire des avantages "chauffage" et "électricité" est la même qu'en 2011, soit :

Les forfaits "chauffage" et "électricité" sont dorénavant liés à l’indice des prix. A l'avenir, ces forfaits feront donc toujours l’objet d’une indexation annuelle automatique.

En règle générale, lorsqu’un immeuble ou une partie d’immeuble est mis à disposition gratuitement, l'avantage est fixé forfaitairement à 100/60 ou à 100/90 du revenu cadastral (RC) selon que l’immeuble est bâti ou non.

Pour les biens mis à disposition par des personnes morales, l'avantage est fixé comme suit :

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