Employeurs de la CP111.01 et 02 : Indemnité de mobilité à partir du 1er avril 2012
11/04/2012
A l’image de ce qui existe déjà dans d’autres secteurs d’activité (industrie du béton, construction, électriciens, parcs et jardins), la commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (sauf montage de ponts et charpentes) a prévu à partir du 01/04/2012 un régime d’indemnité de mobilité pour les ouvriers qui sont appelés à travailler sur chantiers.
De quoi s’agit- il ?
Il s’agit d’une indemnité destinée à couvrir le temps de déplacement vers le chantier. Elle vient en complément de l’intervention de l’employeur dans les frais de déplacement domicile-lieu de travail et est calculée en fonction des kilomètres parcourus.
Quels déplacements ?
Les interventions sont calculées quel que soit le moyen de transport utilisé, mis à disposition ou non par l’employeur pour les déplacements :
- du domicile ou
- du lieu d’embauche (différent du chantier), pour autant que celui-ci ne serve que de lieu de ramassage ou
- du lieu de ramassage vers le premier chantier
et inversement à partir du dernier chantier.
Montant
Le montant de l’indemnité de mobilité est calculé sur la distance totale en kilomètres réellement parcourus par jour et s’élève à 0,1316 € par kilomètre.
Avantage équivalent existant
Dans les entreprises où il existe déjà d’autres formes d’indemnités pour les déplacements concernés, l’indemnité de mobilité :
- peut être intégrée, par CCT, dans le régime existant sans lui porter atteinte s’il est plus favorable
- ne peut pas entraîner une augmentation des coûts pour l’employeur
- ne peut pas entraîner une diminution de revenus pour l’ouvrier
Traitement social
L'indemnité de mobilité, calculée selon les modalités reprises ci-dessus, n’est pas assujettie aux cotisations ONSS.
Tout dépassement de la somme de 0,1316 €/km (prévu ou non par CCT) lors de certains déplacements entraîne l’assujettissement du montant total de l’indemnité de mobilité accordée pour ces déplacements.
Traitement fiscal
L'indemnité de mobilité n’est imposable que partiellement. Elle est en effet exonérée d'impôt à concurrence de 50 %. Cependant, par mois complet ou entamé, un montant minimal de 12,39 € est d'office exonéré.
Source : Actualités du secrétariat social UCM, notre partenaire pour les Services Complémentaires |
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