La lutte contre la fraude: cheval de bataille du Gouvernement
14/02/2012
| Le renforcement de la lutte contre la fraude sociale et fiscale fait partie des objectifs du Gouvernement Di Rupo. Voici un aperçu de quelques unes de ces priorités qui seront mises en œuvre dans les prochaines semaines. |
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| Obligation en matière de travail à temps partiel |
Actuellement, il existe deux présomptions en faveur de l’Onss en ce qui concerne les travailleurs à temps partiel :
Ces deux présomptions sont systématiquement remises en question. Un projet de loi prévoit de donner force de loi à ces présomptions. De plus, en cas de prestations en dehors de l’horaire, sans indication dans un document de contrôle, le travailleur sera présumé être occupé à temps plein. |
| Prescription des dettes sociales |
| Le délai de prescription pour percevoir les cotisations sociales est de 3 ans. Une nouvelle cause d’interruption de prescription sera intégrée dans la loi. L’introduction ou l’exercice de l’action pénale et les actes d’instruction ou de poursuite dans ce délai de 3 ans seront interruptifs de prescription.i |
| Renforcement de la collaboration entre les services d’inspection |
| Pour renforcer la lutte contre la fraude, il est prévu notamment d’augmenter le nombre de contrôleurs, de mettre en œuvre la deuxième phase du PV et d’organiser un meilleur fonctionnement du Service d’information et de recherche sociale (SIRS). L’attention sera également mise sur un meilleur échange de données entre les services d’inspection, l’administration fiscale, les institutions parastatales de sécurité sociale et la banque carrefour des entreprises grâce au croisement des données entre eux. |
| Lutte contre les faux indépendants et les faux salariés |
| Un projet de loi prévoit de créer une présomption de l’existence d’un lien de subordination si plusieurs critères concernant la dépendance économique sont remplis. |
| Mesures sectorielles |
| Des contrôles et des règlementations spécialisées seront mises en œuvre dans les secteurs à risque tels que nettoyage, titres service, horeca, construction, commerce de la viande. |
Source : Actualité du Secrétariat social UCM, notre partenaire pour les Services Complémentaires |
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Belgique 2012.
