Le travail des étudiants : la loi ... mais aussi les instructions de l'ONSS

Le travail des étudiants : la loi ... mais aussi les instructions de l'ONSS 23/01/2012

D’importantes modifications sont entrées en vigueur au 1er janvier 2012 dans la matière du contrat de travail des étudiants. Des nouveautés inscrites dans les textes de loi, mais également des instructions de l’ONSS.

Rappel : les changements intervenus au 01/01/2012

le nombre de jours est un quota unique de 50 jours répartis sur une année civile ;
l’occupation de l’étudiant sera soumise à un taux unique de cotisation de solidarité de 8,13 % dont 5,42 % sont à charge de l’employeur et 2,71 % à charge de l’étudiant ;
la durée du contrat d’étudiant sera de maximum 12 mois ;
un système de compteur pour consulter le solde de jours pour l’étudiant et l’employeur est prévu.

Qu'en est-il en cas de dépassement du contingent ?

Dans le texte de loi, deux situations sont à distinguer :

Si l’étudiant a été occupé par un seul employeur durant l’année et que cet employeur dépasse les 50 jours : la totalité de la période d’occupation chez cet employeur devra être soumise aux cotisations sociales ordinaires et "pleines".
Si l’étudiant a été occupé par plusieurs employeurs durant l’année : seul(s) le ou les employeur(s) qui aurai(en)t fait travailler l’étudiant concerné lorsque le nombre maximum de jours autorisés est dépassé, sera/seront soumis aux cotisations sociales ordinaires et "pleines" à partir du 51ème jour d’occupation.

Le travail accompli par l’étudiant chez un autre employeur avant que le nombre maximum de jours de travail ait été dépassé ne fait pas l’objet d’un assujettissement. Si le dépassement des 50 jours a lieu chez un premier employeur, toutes les occupations ultérieures perdront le bénéfice des cotisations réduites chez les employeurs suivants.

Dans ses instructions, l'ONSS pose une nuance quant à la situation de dépassement du contingent chez le même employeur.

L’ONSS rappelle d’abord que lors de l'envoi d'une Dimona : lorsqu' un étudiant est déclaré plus de 50 jours chez un même employeur, la Dimona sera acceptée mais l'employeur et son gestionnaire de paie recevront un avertissement non bloquant pour les avertir de ce dépassement. Si la déclaration a été introduite via un canal sécurisé (exemple : via nos outils ou le site sécurisé de la Sécurité Sociale), le nombre de jours de dépassement sera également communiqué.

L'employeur et son gestionnaire de paie ( intreface logiciel ou secrétariat social) sont par conséquent informés du dépassement, et également, selon le cas, du nombre de jour déclarés en trop.

Afin d’éviter la sanction de la requalification de l’intégralité de la période avec des cotisations sociales "pleines", l’ONSS autorise que le secrétariat social déclare, dans la déclaration trimestrielle des prestations, l’étudiant en 2 temps :

les 50 jours comme étudiant avec des cotisations sociales "réduites" ;
les jours de dépassement comme étudiant assujetti soit, avec des cotisations sociales "pleines".

Dans ce cas, l’employeur et l’étudiant ne seront redevables de cotisations pleines qu’à partir du 51^ème jour, contrairement à ce qui est indiqué dans la loi.

Par contre, si l'employeur ne tient pas comtpe de l’avertissement envoyé par l’Onss, et que l'étudiant est déclaré dans la Dmfa pour plus de 50 jours sous la cotisation de solidarité, les cotisations ordinaires seront calculées sur toute la période d'occupation à partir du 1er jour d'occupation.

Source : Actualité du Secrétariat social UCM, notre partenaire pour les Services Complémentaires

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