Qui est concerné ? Quand et comment les compléter ? Combien de temps les conserver et à quel endroit ? Dans quels cas fournir un exemplaire au travailleur ? Ce mardi, zoom sur le formulaire C103.
L'engagement d'un nouveau travailleur nécessite l'établissement de nombreux documents sociaux obligatoires.
La tenue et la conservation de ces documents sociaux ont notamment pour objectif de s’assurer du respect des dispositions légales en droit social et du travail.
Chaque document social répond à des exigences de forme et de contenu spécifiques. Le non-respect de ces exigences peut entraîner de lourdes sanctions administratives et/ou pénales.
Chaque mardi, nous abordons pour vous un de ces documents sociaux.
| Le formulaire C103 |
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Les jeunes qui ont terminé leurs études et n’ont pas droit à 4 semaines de congé pour vacances annuelles peuvent, sous certaines conditions, bénéficier de vacances complémentaires appelées "vacances-jeunes".
De même, les travailleurs de 50 ans et plus qui reprennent une activité salariée dans le secteur privé et n’ont pas droit à 4 semaines de congé pour vacances annuelles peuvent, sous certaines conditions, bénéficier de vacances complémentaires appelées "vacances-seniors".
Pour chaque jour de vacances-jeunes ou seniors, une allocation à charge de l’Onem est accordée au travailleur s’il satisfait aux conditions.
La demande d’allocations se fait à l’aide des formulaires C103.
Les principes
A la fin du premier mois au cours duquel les vacances-jeunes ou –seniors sont prises, l’employeur complète, selon le cas, le formulaire "C103-vacances jeunes-employeur" ou "C103-vacances seniors-employeur" en 2 exemplaires et les remet au travailleur.
Le travailleur introduit ces formulaires auprès de son organisme de paiement (Capac ou syndicat) en même temps qu’un formulaire "C103-vacances jeunes-travailleur" ou "C103-vacances seniors-travailleur" complété par ses soins. Ils constituent ensemble la demande d’allocations. Celle-ci doit parvenir à l’Onem, par l’intermédiaire de l’organisme de paiement, au plus tard en février de l’année qui suit celle au cours de laquelle les vacances sont prises (ex. : au plus tard en février 2014 pour les vacances prises en 2013).
Pour les mois suivants au cours desquels des vacances-jeunes ou –seniors sont prises, l’employeur complète un seul "C103-vacances jeunes-employeur" ou "C103-vacances seniors-employeur" que le travailleur introduit auprès de son organisme de paiement. Ce formulaire établi mensuellement tient lieu de déclaration des heures de vacances-jeunes ou -seniors.
Les C103-Employeur peuvent être remplacé par une déclaration électronique de risques sociaux (DRS Chômage, scénarios 9 et 10) sur le site portail de la sécurité sociale.
En pratique
Ils peuvent également être obtenus auprès d’un bureau du chômage de l’Onem-service économat, sur le site onem.be ou auprès des organismes de paiement.
Pour les formulaires C103-employeur en format électronique, utilisez l' application en ligne sur le site portail de la sécurité sociale.
Source : Actualités du secrétariat social UCM, notre partenaire pour les services complémentaires
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