Qui est concerné ? Quand et comment les compléter ? Combien de temps les conserver et à quel endroit ? Dans quels cas fournir un exemplaire au travailleur ? Ce mardi, zoom sur le formulaire C106A.
L'engagement d'un nouveau travailleur nécessite l'établissement de nombreux documents sociaux obligatoires.
La tenue et la conservation de ces documents sociaux ont notamment pour objectif de s’assurer du respect des dispositions légales en droit social et du travail.
Chaque document social répond à des exigences de forme et de contenu spécifiques. Le non-respect de ces exigences peut entraîner de lourdes sanctions administratives et/ou pénales.
Chaque mardi, nous abordons pour vous un de ces documents sociaux.
| Le formulaire C106A |
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Principes
L’employeur qui souhaite instaurer un régime de suspension pour employés dans son entreprise pour raisons économiques, également appelé « chômage économique pour employés », doit accomplir diverses formalités.
L’employeur doit, notamment et avant toute autre chose, fournir la preuve que :
- l’utilisation de la mesure est prévue dans une convention collective de travail (CCT) ou dans un plan d’entreprise approuvé
- l’entreprise est reconnue comme entreprise en difficultés à la suite d’une diminution du chiffre d’affaires, de la production ou de ses commandes de 10% au moins ou en raison d’un taux de chômage temporaire pour raisons économiques pour les ouvriers d’au moins 10%.
L’instauration d’un régime de chômage économique pour employés n’est possible que si ces deux conditions sont remplies.
Le C106A
La preuve que les conditions sont remplies se fait par le biais du formulaire C106A.
L’employeur communique le C106A, 14 jours avant la notification aux employés, par courrier recommandé, au bureau de l’Onem du siège social ou du siège de l’unité technique d’exploitation.
L’employeur joint, à son courrier, la lettre d’approbation du plan d’entreprise par la Commission « plan d’entreprise » les documents apportant la preuve de la diminution substantielle de 10 % au moins du chiffre d'affaire, de la production ou des commandes : attestations TVA, pièces comptables, rapports transmis au conseil d'entreprise.
L’Onem dispose d’un délai de 2 semaines pour analyser le formulaire et transmettre à l’entreprise une réponse positive si les conditions sont remplies.
Le chômage économique pour employés peut alors être utilisé.
Si les conditions ne sont pas remplies, l’Onem fournit une réponse négative. Le chômage économique pour employés ne peut alors pas être utilisé.
Le jour de la notification du C106A à l’Onem, une copie du formulaire est communiquée au conseil d’entreprise ou à défaut, à la délégation syndicale.
En pratique
Le formulaire C106A n’est disponible qu’en format papier.
Il peut être obtenu auprès d’un bureau du chômage de l’Onem ou sur le site onem.be.
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Leurs experts et ceux de l'Onem abordent avec vous :
- le chômage économique
- le chômage intempéries
- le chômage technique
- le chômage force majeure
- le chômage vacances annuelles
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