Qui est concerné ? Quand et comment les compléter ? Combien de temps les conserver et à quel endroit ? Dans quels cas fournir un exemplaire au travailleur ? Ce mardi, zoom sur le règlement de travail.
L'engagement d'un nouveau travailleur nécessite l'établissement de nombreux documents sociaux obligatoires.
La tenue et la conservation de ces documents sociaux ont notamment pour objectif de s’assurer du respect des dispositions légales en droit social et du travail.
Chaque document social répond à des exigences de forme et de contenu spécifiques. Le non-respect de ces exigences peut entraîner de lourdes sanctions administratives et/ou pénales.
Chaque mardi, nous abordons pour vous un de ces documents sociaux.
| Le règlement de travail |
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Le règlement de travail fixe les conditions générales du travail, en complément des contrats de travail individuels.
Il donne aux travailleurs une information sur le fonctionnement et l’organisation du travail dans l’entreprise.
En principe, tous les employeurs doivent établir un règlement de travail, peu importe le nombre de travailleurs qu’ils occupent.
Contenu
Le règlement de travail doit reprendre toute une kyrielle de mentions obligatoires parmi lesquelles :
- les horaires de travail
- les modes de mesurage et de contrôle du paiement de la rémunération
- les modes, l’époque et le lieu de paiement de la rémunération
- les délais de préavis et les motifs graves
- la localisation de la boîte de secours
- la durée des vacances annuelles.
Le règlement de travail s’applique, en principe, à l’employeur et à tous ses travailleurs, mais des règlements distincts peuvent être établis pour les diverses catégories de travailleurs (ex. : ouvriers / employés) ou pour diverses sections de l’entreprise.
Procédure d’établissement et de modification
Le règlement de travail s’élabore dans le cadre d’une concertation au sein du Conseil d’entreprise. Le projet de règlement est porté à la connaissance des travailleurs par voie d’affichage. En l’absence de Conseil d’entreprise, c’est l’employeur qui établit un projet de règlement de travail ou de modification qu’il soumet aux travailleurs par voie d’affichage.
Pendant 15 jours à compter de l'affichage du projet, les travailleurs peuvent formuler des observations dans un registre mis à leur disposition à cet effet ou les faire connaître directement au fonctionnaire du Contrôle des lois sociales.
S'il n'y a pas d'observation, le règlement de travail entre en vigueur le 15ème jour suivant celui de l'affichage.
S'il y a des observations, le fonctionnaire du Contrôle des lois sociales tente de concilier les points de vue divergents. Le règlement entre en vigueur le 8ème jour suivant celui de la conciliation.
A défaut d’accord, le différend est porté devant la Commission paritaire dont relève l’employeur et le règlement de travail, éventuellement modifié suite à une décision de la Commission paritaire, entre en vigueur 15 jours après la date de cette décision ou à la date fixée pour son entrée en vigueur.
Mesure de publicité
Une copie du règlement de travail doit être conservée sur chaque lieu de travail (y compris les chantiers temporaires) où sont occupés des travailleurs.
Ceux-ci doivent pouvoir le consulter en permanence et sans intermédiaire. Un avis indiquant où le règlement de travail peut être consulté doit être affiché au siège social dans un endroit apparent et accessible.
Chaque travailleur doit recevoir une copie du règlement au moment où il entre en service ainsi qu’à chaque modification de celui-ci. Il s'agit là d'une obligation absolue. A défaut de respecter cette obligation, le travailleur n’est pas lié par les dispositions contenues dans le règlement de travail. L'employeur a donc tout intérêt à posséder une preuve écrite de cette remise.
L'employeur doit, par ailleurs, déposer une copie du règlement de travail au bureau régional du Contrôle des lois sociales, dans les 8 jours de son entrée en vigueur.
En pratique
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Source : Actualités du secrétariat social UCM, notre partenaire pour les Services Complémentaires
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