Qui est concerné ? Quand et comment les compléter ? Combien de temps les conserver et à quel endroit ? Ce mardi, zoom sur les fiches fiscales.
L'engagement d'un nouveau travailleur nécessite l'établissement de nombreux documents sociaux obligatoires.
La tenue et la conservation de ces documents sociaux ont notamment pour objectif de s’assurer du respect des dispositions légales en droit social et du travail.
Chaque document social répond à des exigences de forme et de contenu spécifiques. Le non-respect de ces exigences peut entraîner de lourdes sanctions administratives et/ou pénales.
Chaque mardi, nous abordons pour vous un de ces documents sociaux.
| Les fiches fiscales |
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Principes
Chaque année, l’employeur est tenu, en sa qualité de débiteur du précompte professionnel, d’établir une fiche fiscale pour chaque personne qu’il occupe, à qui il attribue des revenus.
Les fiches fiscales portent un numéro défini en fonction de la nature des revenus qui y sont mentionnés.
A titre d’exemple :
- la fiche 281.10 concerne les revenus du travail des travailleurs salariés
- la fiche 281.20 mentionne les revenus des dirigeants d’entreprises
- les jetons de présence, subsides, rentes alimentaires font l’objet de la fiche 281.30.
Sur ces fiches, sont reprises les données relatives aux diverses rémunérations qu’un travailleur aura perçu au cours d’une année de revenu.
La fiche fiscale ainsi complétée servira à remplir la déclaration d’impôt des personnes physiques de l’année suivante, appelée « exercice d’imposition » (ex. : année de revenus 2013, exercice d’imposition 2014).
Les relevés récapitulatifs des fiches fiscales portent le numéro 325, accompagné du numéro de nature correspondant aux fiches fiscales répertoriées (ex. : le relevé 325.10 liste les fiches fiscales 281.10 remises aux travailleurs de l‘entreprise).
En pratique
ForHRM, le logiciel de gestion des rémunérations, vous permet d'éditer, chaque année, l’ensemble des fiches fiscales ainsi que les relevés récapitulatifs.
Vous devez remettre à chaque travailleur un exemplaire de sa fiche fiscale.
Les relevés récapitulatifs sont édités à titre informatif. Ils sont à conserver pendant 5 ans.
Source : Actualités du secrétariat social UCM, notre partenaire pour les services complémentaires
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