Qui est concerné ? Quand et comment les compléter ? Combien de temps les conserver et à quel endroit ? Dans quels cas fournir un exemplaire au travailleur ? Ce mardi, zoom sur les formulaires C131.
L'engagement d'un nouveau travailleur nécessite l'établissement de nombreux documents sociaux obligatoires.
La tenue et la conservation de ces documents sociaux ont notamment pour objectif de s’assurer du respect des dispositions légales en droit social et du travail.
Chaque document social répond à des exigences de forme et de contenu spécifiques. Le non-respect de ces exigences peut entraîner de lourdes sanctions administratives et/ou pénales.
Chaque mardi, nous abordons pour vous un de ces documents sociaux.
| Les formulaires C131 A et B |
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Les principes
Le chômeur qui reprend un emploi à temps partiel peut, sous certaines conditions, obtenir le statut de travailleur à temps partiel avec maintien des droits.
Ce statut procure les avantages suivants au travailleur :
- il perçoit, en plus de sa rémunération, un complément payé par l’Onem ; ce complément, appelé allocation de garantie de revenus (AGR), vise à garantir un revenu global égal ou supérieur à l’allocation de chômage que le travailleur concerné percevait en tant que chômeur
- ses droits au chômage sont maintenus pour l’avenir : en cas de licenciement, il bénéficiera d’une allocation de chômage comme s’il avait été occupé à temps plein
- il bénéficie, en cas de chômage temporaire, d’allocations de chômage temps plein.
Les formulaires C131 A et B permettent au travailleur à temps partiel de demander à bénéficier de ce statut.
Le C131A–Travailleur
Pour obtenir le statut de travailleur à temps partiel avec maintien des droits et/ou pour obtenir l'allocation de garantie de revenus, le travailleur introduit un formulaire C131A-Travailleur auprès de son organisme de paiement dans les 2 mois du début de l’occupation à temps partiel.
Le C131A–Employeur
Au moment de la conclusion du contrat ou en cas de changement de fraction d’occupation, l’employeur remet au travailleur un formulaire C131A–Employeur. Le travailleur le transmet à l’organisme de paiement dans les 2 mois du début de l’occupation à temps partiel.
Ce formulaire contient des informations complémentaires relatives à l’occupation qui ne sont pas reprises dans le C131A-Travailleur : données d’identification de l’employeur, fraction d’occupation, montant de la rémunération…
Le C131A-Employeur peut être remplacé par une déclaration électronique de risques sociaux (DRS Chômage, scénario 3) sur le site portail de la sécurité sociale.
Le C131B
A la fin de chaque mois calendrier pour lequel le travailleur est susceptible de bénéficier d’une allocation de garantie de revenus, l’employeur lui remet un formulaire C131B. Le travailleur introduit ensuite ce formulaire auprès de son organisme de paiement.
Par le biais du C131B, l’employeur atteste de l’occupation intervenue au cours du mois et donne les éléments nécessaires pour le calcul de l’AGR.
Le C131B peut être remplacé par une déclaration électronique de risques sociaux (DRS Chômage, scénario 6) sur le site portail de la sécurité sociale.
En pratique
Pour les formulaires C131A-Employeur et C131B en format électronique, utilisez l' application en ligne sur le site portail de la sécurité sociale.
Source : Actualités du secrétariat social UCM, notre partenaire pour les services complémentaires
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