Licenciement collectif : bientôt l'obligation de respecter une pyramide des âges
06/06/2012
A l’avenir, l’employeur qui procèdera à un licenciement collectif devra respecter la pyramide des âges de son entreprise. Un arrêté royal doit encore fixer la date d’entrée en vigueur de cette nouvelle obligation.
Qu’est-ce qu’un licenciement collectif ?
Un licenciement est qualifié de collectif lorsqu’il affecte, au cours d’une période de 60 jours :
- soit 10 travailleurs si l’entreprise occupe plus de 20 et moins de 100 travailleurs
- soit 10% des travailleurs si l’entreprise occupe entre 100 et 299 travailleurs
- soit 30 travailleurs si l’entreprise occupe 300 travailleurs ou plus
Les entreprises occupant maximum 20 travailleurs ne sont donc pas visées.
La nouveauté
A l’avenir, en cas de licenciement collectif, les licenciements devront être répartis de manière proportionnelle entre 3 catégories d’âge :
- les travailleurs âgés de moins de 30 ans
- les travailleurs âgés de 30 à moins de 50 ans
- les travailleurs âgés de 50 ans et plus
L’employeur qui envisage un licenciement collectif de ses travailleurs ou d’une partie de ceux-ci doit, au préalable, notifier aux travailleurs ou à leurs représentants son projet de procéder à un licenciement collectif. L’âge pris en compte sera l'âge atteint au moment de cette notification.
Les autres modalités d’exécution doivent encore être précisées par arrêté royal.
Dérogations possibles
Une dérogation de 10 % par groupe d'âge sera acceptée par rapport à l'application stricte de la répartition proportionnelle du nombre de licenciements dans les groupes d'âge.
Par ailleurs, si le licenciement collectif ne concerne qu'une ou plusieurs divisions ou un ou plusieurs segments d'activités, on tiendra compte uniquement des travailleurs occupés dans la division/le segment d’activité concerné pour appliquer la pyramide des âges.
Les travailleurs liés par un contrat de travail à durée déterminée ou pour un travail nettement défini ne seront pris en compte que si le contrat est rompu, suite au licenciement collectif, avant l'expiration du terme ou avant l'achèvement du travail.
L’employeur pourra exclure les travailleurs exerçant une fonction-clé dans l'entreprise pour déterminer la répartition proportionnelle.
Sanctions
L'employeur qui n’appliquerait pas la pyramide des âges perdra le droit aux réductions de cotisations, réduction structurelle et réductions groupes-cibles, dont il a bénéficié pour les travailleurs licenciés dans le cadre du licenciement collectif et âgés de 50 ans ou plus et ce, pour 8 trimestres.
Source : Actualités du secrétariat social UCM, notre partenaire pour les Services Complémentaires |
_________________________________________________________________________
ForHRM, le logiciel de calcul des rémunérations pour gérer efficacement, en interne, la paie de votre personnel.
Belgique 2012.
