Depuis 2006, au terme d'un long et difficile débat, la loi qui définit les relations de travail donne la préséance à la volonté des parties sur les critères purement socio-économiques. Une définition légale strictement objective (choix des horaires, travailler dans ses propres locaux avec son propre matériel...) aurait des conséquences désastreuses, comme de requalifier en salariés tous les médecins hospitaliers ou de rendre impossibles les stages de jeunes dans les bureaux d'avocats, d'architectes...

 

La loi de 2006 autorise cependant des abus, en particulier dans les secteurs de la construction, du nettoyage, du transport et des services de gardiennage et de surveillance. Le gouvernement a donc décidé d'une action ciblée et concertée. Il proposera des critères spécifiques pour chaque secteur, qui seront examinés à la fois par le Service d'information et de recherche sociale (qui coordonne la lutte contre la fraude), le Conseil national du travail (employeurs et travailleurs) et le Conseil supérieur des indépendants et des PME. Une présomption de statut de travailleur salarié sera établie sur base de critères de dépendance économique. La consultation durera deux mois. Les nouvelles règles devront entrer en vigueur à l'automne. Elles pourraient être adaptées et étendues à d'autres secteurs si nécessaire.

 

Préciser le caractère de la relation de travail permettra aussi de réduire le phénomène, plus marginal, des "faux salariés" (octroi de documents de licenciement sans fondement pour ouvrir le droit aux allocations).

 

La prise en compte de critères objectifs satisfait une partie du gouvernement. La limitation à certains secteurs et la mise en place d'une concertation satisfait la ministre des Indépendants et des PME, Sabine Laruelle (MR). Pour elle, "les faux indépendants existent mais nous ne pouvons pas faire l'économie du discernement sur un tel dossier."

 

Source: Article Union & Actions (12/04/2012)