Le règlement européen 883/2004 établit des règles de sécurité sociale en cas de détachement de travailleurs au sein de l’EEE ou en cas d’occupation d’un travailleur sur plusieurs états. Ces règles ont parfois été détournées pour faire relever un travailleur d’une autre législation de sécurité sociale que celle dont il devrait relever. Des règles contre ces abus viennent de voir le jour.
Des pratiques ont été développées suite à l’entrée ne vigueur du nouveau règlement européen pour échapper aux règles de sécurité sociale d’un pays et faire relever le travailleur à la sécurité sociale d’un autre pays où les taux de cotisation sont moins chers. Ce type de pratique se retrouve en cas de détachement du travailleur ou lorsque le travailleur est occupé sur plusieurs états membres.
Pour éviter de telles fraudes, un système anti-abus est mis en place. En quoi consiste-t-il ?
Le but du système
Le système anti-abus tel que mis en place permet, tant au juge national qu’aux institutions de sécurité sociale compétentes et aux inspecteurs sociaux d’appliquer à un travailleur la législation belge de sécurité sociale s’il venait à constater que ce travailleur est abusivement assujetti à la législation de sécurité sociale d’un autre Etat.
Cet assujettissement à la législation belge peut, le cas échéant, intervenir avant le retrait du formulaire A1 émis par l’institution étrangère compétente.
Les comportements considérés comme abusifs
Il y a abus lorsqu’un mécanisme a été mis en place pour faire bénéficier une relation de travail des avantages liés aux règles applicables au détachement de travailleur ou à l’exercice d’activité dans au moins deux Etats qui sont fixés par le Règlement européen.
En d’autre terme, l’employeur doit avoir eu l’intention d’échapper à l’application de la législation belge de sécurité sociale. Cette intention doit être démontrée par l’inspecteur ou le juge.
La conséquence d’un abus
Le constat et la preuve de l’abus doivent être effectués soit par un juge soit par les institutions de sécurité sociale compétentes ou soit par les inspecteurs sociaux.
Si un abus est constaté et prouvé, 2 situations peuvent se présenter :
- Soit le but est d’éviter l’application de la législation belge, la constatation de l’abus entraînera l’application de celle-ci à partir du moment où cette législation aurait dû s’appliquer sans dépasser le délai de prescription de 7 ans
- Soit le but est d’éviter l’application de la législation d’un autre Etat – membre, la constatation de l’abus fera que le juge ou l’inspecteur en charge du dossier informera l’institution compétente de l’Etat dont il estime que la législation de sécurité sociale s’applique.
Source : Actualités du secrétariat social UCM.
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