Non respect des obligations en matière de formation et sanctions
01/02/2012
| Ce 13/01/2012 a été publiée la liste définitive des secteurs dans lesquels les efforts de formation n’ont pas été atteint en 2010 et qui devront dès lors verser une cotisation supplémentaire de 0,05 % pour financer le congé éducation payé. |
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| Secteurs qui réalisent des efforts insuffisants en matière de formation |
| Chaque année, les employeurs du secteur privé doivent fournir un effort en matière de formation pour atteindre, ensemble, 1,9 % de la masse salariale totale des entreprises du secteur. Dans les secteurs où cet objectif n’est pas atteint, l’ensemble des entreprises, et donc également celles qui ont respecté l’effort de formation, devront payer une cotisation patronale complémentaire de 0,05 %. Est considéré comme secteur qui réalise des efforts insuffisants en matière de formation, le secteur dans lequel aucune convention collective de travail concernant des efforts supplémentaire en matière de formation n’a été conclue. |
| Perception de cette sanction |
| Cette cotisation complémentaire est calculée sur la base du salaire annuel des membres de l’entreprise pour lesquels l’employeur est redevable d’une cotisation pour le financement du congé éducation payé. Celle-ci sera payée annuellement et sera déclarée sur la déclaration du 1er trimestre de l’année où la cotisation peut être due et en même temps que les cotisations de sécurité sociale de ce trimestre. |
| Projet de loi |
Un projet de loi offre la possibilité de porter la sanction de cotisation complémentaire au congé éducation payé de 0,05 % à 0,10 % pour l’année 2012 et 0,15 % à partir de l’année 2013. Cette sanction s’appliquera :
Le projet prévoit la possibilité de déterminer les conditions et modalités dans lesquelles une entreprise qui a effectivement fourni des efforts suffisants en matière de formation n’est pas sanctionnée. |
Source : Actualité du Secrétariat social UCM, notre partenaire pour les Services Complémentaires. |
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