Un nouveau contrôle a été mis en place par l’ONSS. Il porte sur la déclaration et le paiement des cotisations dues dans le cadre des régimes de pension complémentaire (2ème pilier). Ce contrôle s’effectue en procédant à la confrontation des données contenues dans la DmfA et celles enregistrées dans la DB2P.

 

La Banque de Données des Pensions complémentaires (DB2P) est une base de données reprenant toutes les pensions complémentaires du 2^ème pilier sectorielles, d’entreprise et individuelles et ayant, notamment, un objectif de contrôle.

Elle est gérée par Sigedis.

Elle permet, entre autres, un contrôle de la cotisation ONSS due sur les versements effectués par l’employeur dans le cadre d’une assurance-groupe ou d’un autre régime de pension complémentaire.

Cette cotisation s’élève à 8,86 % de la quote-part employeur et est payable dans les mêmes délais que les cotisations ONSS ordinaires.

 

Depuis peu, l’ONSS confronte les données "Fonds de pension 2ème pilier" contenues dans la DmfA qui lui est envoyée (Déclaration trimestrielle à l’ONSS) et celles enregistrées dans la base de données DB2P.

Actuellement le contrôle ne vise que les plans de pension d’entreprise et porte sur les données relatives à l’année 2010.

Pour exercer ce contrôle, l'ONSS a opéré 2 types de confrontation : 

Dans ce cas, l'ONSS envoie, aux employeurs qui doivent plus de 10.000 € de cotisations, un courrier leur demandant de fournir, dans les 30 jours, les raisons pour lesquelles ces montants n’ont pas été déclarés.

Si cette situation se présente, l'ONSS envoie un courrier demandant aux employeurs concernés de justifier cette différence de montants dans un délai de 30 jours.

 

A défaut de réaction de l’employeur dans le délai imparti, l’ONSS procède aux régularisations d‘office et pourrait appliquer des sanctions suivantes :

Les contrôles de l’ONSS pourraient s’intensifier jusqu’à devenir systématiques.

Il est donc particulièrement important de déclarer les cotisations de 8,86 % et d’en payer le montant à l’ONSS.

 

En tant qu'utilisateur de ForHRM, n'oubliez pas d'encoder les informationsreprises dans le document justificatif transmis par la compagnie d’assurances ou le Fonds de pension dès sa réception. Ceci permettra à ForHRM de calculer les cotisations dues à l’ONSS dans le cadre du régime de pension complémentaire mis en place au sein de votre entreprise.