Cette mesure a pour but de favoriser la prise de conscience des entreprises de la valeur des travailleurs âgés et de l’intérêt économique d’avoir en leur sein des travailleurs d’âges différents. 

 

 

Seules les entreprises occupant plus de 20 travailleurs sont tenues de rédiger un plan. Un arrêté royal pourrait organiser de façon différente le plan pour les entreprises qui occupent entre 20 et 50 travailleurs. 

 

 

La loi a prévu une liste exemplative et non exhaustive des mesures pouvant être prises par l’entreprise (par exemple, la possibilité d’adapter le temps de travail et les conditions de travail, le développement de carrière et l’accompagnement de carrière au sein de l’entreprise ainsi que la prévention et la possibilité de remédier aux obstacles physiques et psycho-sociaux entravant le maintien au travail). 

Un modèle de plan pour l’emploi des travailleurs âgés et contenant les mesures prises en faveur du maintien ou de l’augmentation de l’emploi de ces travailleurs doit encore être établi par le SPF Emploi, Travail et Concertation Sociale. Nous ne manquerons pas de vous tenir informé dès que ce modèle sera arrêté. 

 

 

Chaque année, pour le 31 mars au plus tard, l’employeur doit présenter, pour avis, ce plan au conseil d’entreprise. S’il n’y a pas de conseil d’entreprise, le plan est présenté au comité pour la prévention et la protection au travail ou la délégation syndicale. A défaut d’organe de concertation, le plan est soumis aux travailleurs eux-mêmes. 

Ce plan ne doit pas être transmis à l’administration, mais doit être conservé et présenté à la demande de l’inspection sociale. 

  

 

L’entrée en vigueur de cette loi est fixée au 01/07/2012 sauf si une CCT prévoyant un mécanisme alternatif est conclue avant cette date au sein du CNT.