Rémunérations alternatives : Eco-chèques
20/02/2012
L'éco-chèque constitue un avantage destiné à l'achat de produits et services à caractère écologique. Découvrez les conditions d'immunité sociale et fiscale, les spécifités sectorielles ainsi que les produits et services visés.
D'un point de vue fiscal et social
Ces chèques sont immunisés tant du point de vue social que fiscal dans le chef du travailleur si les conditions suivantes sont cumulativement remplies :
- l'octroi des éco-chèques doit être prévu par convention collective de travail sectorielle ou d'entreprise ou en l'absence de délégation syndicale par une convention individuelle écrite avec le travailleur ;
- la valeur faciale de chaque éco-chèque sera de maximum 10 € ;
- les éco-chèques doivent être délivrés au nom du travailleur. Cette condition est considérée comme remplie si les éco-chèques sont repris sur le compte individuel du travailleur ;
- les éco-chèques doivent avoir une période de validité de 24 mois maximum à dater de leur émission ;
- ils ne peuvent être échangés ni partiellement ni totalement en espèces (le commerçant ou le prestataire de services n'est donc pas tenu de rendre la monnaie) ;
- le montant total des éco-chèques octroyés par l'employeur ne peut dépasser, par travailleur, 250 €;
- les éco-chèques ne peuvent pas être octroyés en remplacement d'une rémunération ou d'un avantage existant. Une exception existe depuis le 1er octobre 2011. Pour autant que les conditions générales d’octroi soient respectées, aucune cotisation ne sera due sur les éco-chèques qui sont octroyés ou rehaussés en remplacement de titres-repas et inversément.
Si les conditions mentionnées ci-dessus sont cumulativement respectées, ils ne doivent pas être considérés comme de la rémunération et sont par conséquent exonérés d’ONSS et d'impôts.
Spécificités sectorielles
Un certain nombre de commissions paritaires ont fixé des règles sectoriellesconcernant les modalités et conditions d’octroi des éco-chèques. Le non-respect des règles d’octroi prévues par votre commission paritaire pourrait entraîner des sanctions.
Produits et services visés
Les produits et services qui peuvent être acquis avec des éco-chèques sonténumérés limitativement dans la convention collective de travail n° 98 et 98 bis conclues au sein du CNT. La liste des produits et services visés est consultable sur le site : www.cnt.be (rubrique thèmes, dossier éco-chèques). Il s’agit de biens en matière d’économie d’énergie, d'économie d’eau, de promotion de la mobilité durable, de gestion des déchets, promotion de l'écoconception et de l'attention pour la nature…
Source : Actualités du secrétariat social UCM, notre partenaire pour les Services Complémentaires |
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Belgique 2012.
