Travailleurs frontaliers français - Rappel des formalités pour le 31/03/2012
01/03/2012
Vous occupez des travailleurs frontaliers ? Cela vous impose de gérer un ensemble de documents et formulaires pour l’occupation de travailleurs frontaliers.
Voici les formalités légales à accomplir pour l’exercice d’imposition 2012 (revenus 2011).
Au plus tard le 31/03/2012, communiquez au Centre de documentation Précompte professionnel le plus proche les documents suivants pour chacun de vos travailleurs frontaliers :
1) l’exemplaire original du formulaire 276 Front/Grens
2) les documents attestant de l’occupation effective d’une habitation dans la zone frontalière française que vous a remis votre travailleur préalablement au paiement de la première rémunération de l'année 2011, par exemple :
- copie des factures de gaz, électricité ou d'eau au nom du travailleur
- copie du paiement de la taxe d’habitation
- copie du contrat d’assurance incendie
- copie du contrat d’assurance du véhicule immatriculé en France
- tout autre document qui justifie une occupation effective et régulière du logement
Ces documents doivent impérativement accompagner le formulaire 276 Front/Grens du travailleur. A défaut, le formulaire 276 Front/Grens ne peut être considéré comme dûment rempli et l’exonération du précompte professionnel ne peut s’appliquer.
3) l’annexe répertoriant les sorties de zones que ce soit dans le cadre des activités ou en dehors et leurs motifs
4) la liste des travailleurs qui ont revendiqué le régime frontalier pour la première fois durant l’année 2011
Par sécurité, nous vous conseillons d’envoyer ces documents par envoi recommandé et d’en conserver une copie dans vos archives.
Attention, le non respect des obligations en la matière risque non seulement de faire perdre au travailleur le bénéfice du régime frontalier, mais expose également le travailleur et l’employeur à des amendes financières.
ForHRM se charge de la rédaction et de la délivrance de la fiche 281.10 des travailleurs frontaliers aux autorités administratives via l’application Belcotax. Cette fiche mentionne notamment le nombre de jours où le travailleur est sorti de la zone frontalière belge dans l'exercice de son activité.
Pour plus de renseignements sur le régime des travailleurs frontaliers, la liste des communes situées en zone frontalière, etc… consultez la notice explicative du formulaire "276 Front/Grens".
Source : Actualités du secrétariat social UCM, notre partenaire pour les Services Complémentaires |
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Belgique 2012.
