Véhicule de société : quelles modifications dans le calcul de l’avantage de toute nature depuis janvier et mai 2012 ?
20/07/2012
L'imposition de l'avantage résultant de la mise à disposition d'un véhicule de société a subi de profonds remaniements depuis le début de l'année 2012. Revenons sur ces nouveautés qui ont, comme toute autre changement législatif, été intégrées dans les procédures et calculs de ForHRM, dès le mois de leur publication!
1er janvier 2012
Le 1er janvier 2012, la méthode de calcul de cet avantage a été profondément modifiée au niveau fiscal.
La formule est la suivante :
| Valeur Catalogue X 6/7 X pourcentage CO2 |
|---|
- La valeur catalogue est définie comme étant la valeur facturée du véhicule, options et TVA comprises, sans tenir compte des réductions, diminutions, rabais ou ristournes.
La TVA s’entend donc comme étant la TVA calculée sur la valeur facturée du véhicule sans tenir compte des réductions, diminutions, rabais ou ristournes.
- Le pourcentage de CO2 de base est de 5.5 %. Il est augmenté de 0.1 % par gramme de C02 jusqu’à un maximum de 18 % ou diminué de 0.1 % par gramme de CO2 jusqu’à un minimum de 4% selon que le taux de d’émission de CO2 est supérieur ou inférieur à respectivement 95gr/km (diesel) ou 115gr/km (essence, LPG, gaz naturel). Le taux d’émission CO² du véhicule est mentionné sur son certificat d’immatriculation ;
- Le montant annuel de l’avantage de toute nature ne peut être inférieur à 1.200 € (montant 2012) ;
- Le paramètre distance entre domicile et lieu de travail a disparu ;
- Ce régime s’applique tant aux travailleurs salariés qu’aux dirigeants d’entreprise ;
- Il s’agit des catégories de véhicule suivantes : voiture, minibus, voiture mixte et fausse camionnette.
1er mai 2012
- La valeur catalogue du véhicule est diminuée de 6% par an à partir de sa date de 1ere immatriculation.
Ainsi la formule devient la suivante :
| Valeur Catalogue X coefficient de dégressivité X 6/7 X pourcentage CO2 |
|---|
- La valeur catalogue est définie comme étant le prix catalogue du véhicule à l’état neuf lors d’une vente à un particulier, options et TVA réellement payée comprises, sans tenir compte des réductions, diminutions, rabais ou ristournes c.à.d. celle reprise sur la facture de l’achat du véhicule.
Exemple : le prix catalogue d’un véhicule neuf s’élève à 25 000 € HTVA. Une remise de 2.500 € est consentie. La TVA réellement payée vaut 4.725 € et non pas 5.250 €. Pour le calcul de l’ATN il faut tenir compte pour ce véhicule d’une valeur catalogue de 29.725 €.
Le coefficient de dégressivité est déterminé comme suit :
| Période écoulée depuis la 1ere immatriculation du véhicule | Pourcentage de la valeur catalogue à prendre en considération |
|---|---|
| 0 à 12 mois | 100 % |
| 13 à 24 mois | 94 % |
| 25 à 36 mois | 88 % |
| 37 à 48 mois | 82 % |
| 49 à 60 mois | 76 % |
| À partir de 61 mois | 70 % |
- Un mois entamé compte pour un mois complet
- Le taux d’émission Co2 reste identique
- Calcul en jours calendrier Le montant annuel de l’avantage de toute nature doit être proratisé en fonction du nombre de jours calendrier durant lesquels le véhicule de société est mis à disposition du travailleur. Ainsi, en 2012, le calcul se fera en 366eme.
Il arrivera donc que le montant de l’avantage de toute nature soit différent d’un mois à l’autre. Ceci aura une conséquence si vous avez convenu avec votre travailleur qui intervienne chaque mois financièrement pour un montant égal à un pourcentage du montant de l’avantage de toute nature. Dans ce cas, cette intervention variera elle également chaque mois.
Exemple : valeur catalogue 29.725 € – 1ère immatriculation 15/05/2011- taux d’émission CO2 100gr/km - la période du 01/05/2012 au 31/5/2012 inclus : 31 jour - pour la période du 01/06/2012 au 30/06/2012 : 30 jours
29.725 X 100% X 31/366 X 6/7 X (5.5%+ ((100-95) X 0.1%)) = 129.48 € ATN mai 2012
29.725 X 94% X 30/366 X 6/7 X (5.5%+ (100-95) X 0.1%)) = 117.79 € ATN juin 2012
Source : Actualités du secrétariat social UCM, notre partenaire pour les Services Complémentaires |
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