Vous n'avez pas de règlement de travail ou celui-ci n'est pas conforme ? Vous vous exposez à des risques de sanctions importantes.
13/08/2012
Le code pénal social prévoit une série de sanctions en cas de manquements aux diverses obligations en matière de règlement de travail. Quelles sont ces sanctions ? Que pouvez-vous faire pour les éviter ?
Depuis le 1er juillet 2011, le législateur a prévu une série d'amendes administratives et pénales en cas d'infractions aux différentes obligations en matière de règlement de travail. Quelles sont-elles?
| Niveau de sanction | Infraction |
|---|---|
| 1 | Absence des mentions obligatoires (mode de détermination de la rémunération, durée des délais de préavis, vacances annuelles, jours fériés, membres du CE, du CPPT et/ou de la DS, médecins contactables, bureaux d’inspection,…) |
| 2 | Absence de règlement de travail |
| 2 | Absence d’information des travailleurs |
| 2 | Absence de publicité du règlement de travail |
| 2 | Absence des mentions obligatoires (temps de travail, personne 1ers soins, endroit boîte de secours, conseiller en prévention et personne de confiance, procédure violence et harcèlement moral ou sexuel) |
Niveau de sanction :
1 -> amende administrative de 60 à 600 € par travailleur
2 -> amende administrative de 150 à 1.500 € ou amende pénale de 300 à 3.000 € par travailleur
2 -> amende administrative de 150 à 1.500 € ou amende pénale de 300 à 3.000 € par travailleur
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