Vous souhaitez engager un étudiant ? Quelles démarches faut-il entreprendre ?
20/04/2012
L’employeur devient responsable de la vérification de son solde. La Dimona doit mentionner le nombre de jours durant lequel l’étudiant sera occupé par trimestre.
La réforme du statut des étudiants est entrée en vigueur ce 01/01/2012. Que faut-il entreprendre lors de l'engagement d'un étudiant ? Quelles nouveautés ? Qu'est ce qui change dans le chef de l'employeur ? Dans le chef de l'étudiant ?
Quels changements en 2012 ?
Nouvelle durée du contrat de travail : maximum 12 mois consécutifs (avant 2012, la règle imposait 6 mois). Si cette durée est dépassée, vous ne pourrez plus jamais occuper la personne sous statut d’étudiant. Il vaut donc mieux conclure des contrats d’une durée inférieure à 12 mois et non successifs si vous souhaitez réengager la même personne comme étudiant dans le futur.
Nouvelle limite des jours prestés et assimilés par an : 50 jours. Ce nombre se calcule par année civile, soit du 01/01 au 31/12 (auparavant, il y avait une limite de 2x23jours). Attention, une heure de travail sur une journée compte pour un jour complet.
Taux de cotisations unique de 8,14 %, soit 5,43 % à charge de l’employeur et 2,71 % à charge du travailleur étudiant (auparavant cela dépendait de la période d’occupation (grande vacances ou non)).
La Dimona devient trimestrielle et se transforme en outil de réservation de l’étudiant. Nous vous conseillons de compter au préalable le nombre de jours durant lequel l’étudiant sera occupé sur le trimestre et de majorer ce nombre d’une sécurité d’un jour/mois (par exemple pour les jours fériés). Si l’étudiant est occupé plus d’un trimestre, il faut faire une Dimona pour chaque trimestre concerné le tout ensemble.
Quelles démarches pour l’engagement d’étudiants ?
Lors de l’engagement d’un étudiant, vous devez vérifier le solde de jours disponibles dans son compteur afin d’éviter une sanction en cas de dépassement de la limite des 50 jours. Demandez donc aux étudiants de se présenter à l’entretien avec un code d’accès à leur compteur et l’attestation de leur solde de jours disponibles. Pour avoir accès à son compteur, l’étudiant doit s’inscrire sur le site www.studentawork.be au moyen de sa carte d’identité électronique, d’un token citoyen ou d’un code d’accès.
L’employeur devient responsable de la vérification de son solde. La Dimona doit mentionner le nombre de jours durant lequel l’étudiant sera occupé par trimestre.Pour rappel, une Dimona d’étudiant doit toujours mentionner la date de début de contrat et la date de fin et le lieu d’occupation.
Une formation à ce sujet se tiendra le 24/05/2012. Pour toute question relative à cette formation, consultez le site web à la rubrique Formations.
Source : Actualités du secrétariat social UCM, notre partenaire pour les Services Complémentaires |
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