Voyages de service à l'étranger : indemnités forfaitaires 2012
26/04/2012
L'employeur qui envoie des travailleurs en mission à l'étranger, peut leur verser une indemnité à cet effet. Cette indemnité est fiscalement exonérée si les montants octroyés n'excèdent pas ceux de la liste des indemnités forfaitaires journalières par pays du SPF Affaires étrangères. Cette liste vient d'être adaptée au 01/04/2012.
Pour qui ?
Le traitement avantageux de l’indemnité pour voyages de service à l’étranger concerne les travailleurs et dirigeants d’entreprise qui exercent principalement une activité professionnelle sédentaire et qui, dans ce cadre, effectuent un voyage de service à l’étranger, une seule fois, occasionnellement ou même régulièrement.
Si les déplacements de et vers l’étranger font partie intégrante de leur activité professionnelle journalière normale, les montants des remboursements de frais doivent être justifiés.
Pour quels voyages ?
Les voyages de service à l’étranger sont des missions de courte durée (maximum 30 jours calendrier) à l’étranger au service effectif de l’employeur ou de la société qui occupe le travailleur ou le dirigeant d’entreprise.
Indemnité non imposable
Le SPF Finances considère cette indemnité forfaitaire pour voyages de service à l’étranger comme un remboursement de dépenses propres à l’employeur non imposable si les montants octroyés n’excèdent pas ceux de la liste des indemnités forfaitaires journalières par pays du SPF Affaires étrangères.
Liste des indemnités forfaitaires journalières
La liste des indemnités forfaitaires journalières par pays a été publiée au Moniteur belge du 30/03/2012.
Les montants à prendre en considération sont ceux des indemnités forfaitaires journalières de séjour applicables aux fonctionnaires appartenant à la carrière de l’Administration centrale (catégorie 1) du SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement.
Les nouveaux montants sont applicables depuis le 01/04/2012.
Source : Actualités du secrétariat social UCM, notre partenaire pour les Services Complémentaires |
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