Qui est concerné ? Quand et comment les compléter ? Combien de temps les conserver et à quel endroit ? Dans quels cas fournir un exemplaire au travailleur ? Ce mardi, zoom sur l’attestation de vacances.
L'engagement d'un nouveau travailleur nécessite l'établissement de nombreux documents sociaux obligatoires.
La tenue et la conservation de ces documents sociaux ont notamment pour objectif de s’assurer du respect des dispositions légales en droit social et du travail.
Chaque document social répond à des exigences de forme et de contenu spécifiques. Le non-respect de ces exigences peut entraîner de lourdes sanctions administratives et/ou pénales.
Chaque mardi, nous abordons pour vous un de ces documents sociaux.
L’attestation de vacances |
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Chaque fois que le contrat de travail prend fin, l’employeur doit établir divers documents et les remettre au travailleur ; parmi ceux-ci, le formulaire C4, l’attestation de vacances et l’attestation d’occupation.
Les principes
L’attestation de vacances doit être délivrée à tout employé qui quitte l’entreprise.
Dans le même temps, l’employeur verse à cet employé un pécule de vacances anticipé ou « pécule de sortie ». Celui-ci couvre, principalement, les jours de vacances non pris pendant l’année au cours de laquelle le contrat prend fin (appelée « année de vacances »).
L’attestation de vacances n’est régie par aucune disposition légale quant à sa forme.
Toutefois, sur le plan du contenu, la loi prévoit entre autres les mentions obligatoires suivantes :
- la période au cours de laquelle l’employé a été au service de l’employeur pendant l’année précédant la rupture (appelée « exercice de vacances »)
- le temps de travail
- les jours de vacances déjà pris
- le montant du pécule de sortie payé
Au moment où l’employé prend ses vacances, il remet à l’employeur auprès duquel il est en service, chacune des attestations qu’il a reçues de ses employeurs précédents. La rémunération des jours de vacances pris chez le nouvel employeur se fait sous déduction du montant mentionné sur l’attestation de vacances.
En pratique
Le logiciel ForHRM calcule automatiquement les pécules de vacances anticipés appelés « pécules de sortie » pour autant que vous nous précisiez bien la date de fin de contrat du travailleur.
Par ailleurs, les attestations de vacances de vos employés sont sorties à l'édition des lots de paie du mois de mai.
N'oubliez pas de signe l’attestation avant de la remettre à l’employé concerné.
Source : Actualités du secrétariat social UCM, notre partenaire pour les services complémentaires
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