Mesures Di Rupo Ier : où en sont, aujourd’hui, les mesures qui vous concernent ? (1)
19/04/2012
Le 07/12/2011, le Gouvernement Di Rupo Ier annonçait, dans sa Déclaration de Politique Générale (DPG), une myriade de mesures pour sortir la Belgique de la crise, garantir une qualité de vie à l’ensemble des habitants et assurer le futur des jeunes générations. De nombreuses d’entre elles concernent les employeurs. Quatre mois plus tard… où en sommes-nous ?
Etant donné le nombre des mesures annoncées, nous dressons l’inventaire de celles-ci en 3 volets selon une classification propre :
- droit du travail et certains statuts particuliers
- rémunération et différents avantages
- sécurité sociale et fiscalité
Dans ce 1er volet consacré au droit du travail et aux statuts particuliers, nous relevons les mesures déjà concrétisées par le gouvernement et celles qui ne sont pas réalisées à ce jour.
Droit du travail
A l’heure actuelle, le gouvernement a concrétisé les mesures suivantes :
- chômage temporaire : instauration du principe d’une cotisation de responsabilisation pour cause de chômage économique pour tous les secteurs d’activité, les modalités d’application pratique restant à déterminer par arrêté royal
- congé-éducation payé : augmentation du plafond maximum annuel à 180 heures pour les formations préparant à l’exercice d’un métier en pénurie et les formations qui mènent à l’obtention d’un premier diplôme de l’enseignement secondaire supérieur
- crédit-temps (voyez notre actualité du 05/01/2012) :
- instauration d’une condition de carrière professionnelle salariée d’au moins 5 ans (en plus de la condition d’ancienneté d’au moins 2 ans) pour le droit aux allocations d’interruption pour le crédit-temps ordinaire et limitation de ce droit à l’équivalent d’une suspension complète des prestations de travail de 12 mois sur l’entièreté de la carrière professionnelle
- instauration d’une condition de carrière professionnelle salariée d’au moins 25 ans pour le droit aux allocations d’interruption pour le crédit-temps des travailleurs d’au moins 50 ans et report du bénéfice de ces allocations de 51 à 55 ans
- pension anticipée - réforme structurelle : augmentation progressive, de 2013 à 2016, de l’âge minimum et du nombre d’années de carrière professionnelle requis pour atteindre respectivement 62 ans et 40 ans
- prépension (voyez notre actualité du 21/12/2011) :
- suppression du régime de prépension à mi-temps
- changement de dénomination en Régime de Chômage avec Complément d’entreprise (RCC)
- relèvement (progressif) de la condition d’âge à 60 ans et de la condition de carrière professionnelle salariée à 40 ans pour l’accès au RCC (sauf dérogations particulières)
- augmentation des taux de la cotisation patronale spéciale : majoration de 10 % pour les RCC et pseudo-prépensions en cours et instauration d’un taux de cotisation de 55 % à 100 % pour les indemnités octroyées pour la 1ère fois à partir du 01/04/2012
- vacances annuelles :
- sans attendre une réforme structurelle et sur pression de la Commission européenne, le principe d’un système de vacances supplémentaires en cas de début ou de reprise d’activité (aussi appelées «vacances européennes») est instauré (voyez notre actualité du 15/03/2012), les modalités d’application pratique restant à déterminer par arrêté royal et ce, afin de permettre aux travailleurs de prendre dès la 1ère année d’activité 4 semaines de vacances
- assimilation rétroactive, depuis le 01/02/2011, pour le droit aux vacances annuelles des périodes de chômage économique de crise pour les employés du 01/02/2011 au 31/12/2011
Les mesures suivantes, annoncées dans la DPG, n’ont cependant pas été réalisées à ce jour :
- apprentissage : communautarisation de l’apprentissage industriel et harmonisation du statut des personnes suivant les différentes formes d’apprentissage
- bilan social : ventilation des données en fonction de l’âge des travailleurs
- congé-éducation payé : régionalisation
- fonds de l’expérience professionnelle : régionalisation
- groupes à risques : détermination des groupes en faveur desquels les employeurs doivent réserver un effort d’au moins 0,05% de la masse salariale
- harmonisation des statuts employés et ouvriers : harmonisation et simplification du paysage des commissions paritaires
- heures supplémentaires : harmonisation et simplification de la réglementation sur les heures supplémentaires
- permis de travail A et B : régionalisation du pouvoir réglementaire
- protection de la santé et de la sécurité des travailleurs : améliorations pour les situations atypiques (stagiaires, temps partiel, intérim,…), pour l’identification des origines des maladies professionnelles, pour le harcèlement au travail, pour la diminution des accidents du travail,…
- succession d’avenants aux contrats de travail : application de la règle des contrats de travail successifs aux avenants aux contrats de travail visant à modifier le temps de travail et ce, à partir de 4 avenants successifs
- temps partiel : simplification et modernisation de la réglementation sur le temps partiel
- travail autorisé des pensionnés : indexation, voire suppression, des plafonds de rémunération
- vacances annuelles : malgré les mesures prises, au vu des systèmes très différents existants, une réforme structurelle devra encore survenir, dans les mois ou années qui viennent, pour harmoniser les statuts des employés et des ouvriers
Statuts particuliers
A l’heure actuelle, le gouvernement a concrétisé la mesure suivante :
- titres-services : limitation du nombre de titres à 1.000 par ménage
Les mesures suivantes, annoncées dans la DPG, n’ont cependant pas été réalisées à ce jour :
- titres-services : régionalisation des aspects non liés au droit du travail et indexation du prix du titre-services à 8,50 €
- volontaires : extension du volontariat à tous les étrangers détenteurs d’un titre de séjour légal ou bénéficiaires de l’accueil en Belgique
- accueillants d’enfant : adoption d’un statut complet de travailleur
- pompiers : adaptation du statut des pompiers, notamment sur les questions de temps de travail et de fins de carrière
- conjoint aidant : évaluation et modification du statut de conjoint aidant
Divers
La mesure suivante, annoncée dans la DPG, n’a pas été réalisée à ce jour :
- faillite : simplification et modernisation du droit de la faillite pour donner au failli de bonne foi un accès au règlement collectif de dette
Source : Actualités du secrétariat social UCM, notre partenaire pour les Services Complémentaires |
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